Conditions générale de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE Servicepro-campanier.fr PAR LES
CONSOMMATEURS


Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre Le GROUPE DYNAMIS exploitant
la marque LE CAMPANIER et ses clients.


Groupe Dynamis SAS
S.A.S au capital social de 3 300 150 €
SIRET : 424 298 669 000 62
RCS Créteil : 424 298 669
TVA : FR36 424 298 669
Dont le siège est 15 Avenue des Trois Marchés FRUILEG 766
94594 RUNGIS CEDEX
Téléphone : +33 1 45 60 43 44
Télécopie : +33 1 46 87 44 05
Adresse électronique : info@dynamis.fr


Ces conditions générales de vente sont valables pour toute commande passée et pendant toute la durée de leur mise en
ligne sur le site Servicepro-campanier.fr.


1 Définitions :


Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) dans le présent contrat, au singulier ou au
pluriel, la signification suivante :
Commande: désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et LE CAMPANIER
Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente des Produits par LE CAMPANIER aux
Consommateurs, accessibles à l'adresse http://www.servicepro-campanier.fr
Producteur : désigne le producteur ou fournisseur de Produits référencés sur le Site http://www.servicepro-campanier.fr
Produit désigne l'ensemble des produits alimentaires mis en vente sur le Site http://www.servicepro-campanier.fr
Consommateur : désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site
http://www.servicepro-campanier.fr
Service : désigne la vente par LE CAMPANIER aux Consommateurs de Produits.
Zone de livraison : Zone préalablement définie entre LE CAMPANIER et le groupement dont le consommateur est
adhérent.
Groupement : partenaire du CAMPANIER et regroupant un certain nombre de consommateurs, utilisateurs bénéficiaires
du site http://www.servicepro-campanier.fr, désignés par ledit partenaire.
Site LE CAMPANIER désigne le site internet exploité par LE CAMPANIER accessible sous l'URL
http://www.servicepro-campanier.fr.
Le CAMPANIER désigne la marque ou la Société propriétaire de la marque LE CAMPANIER


2 Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LE CAMPANIER et l'acheteur,
membre du Groupement, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du
CAMPANIER.


L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des
présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agréées par LE CAMPANIER.


LE CAMPANIER se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, LE CAMPANIER se réserve le droit, sans aucune indemnité
ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie
du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être
ouvertes. La validation de commande vaut acceptation préalable de ces Conditions générales de vente.
Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente
spécifiques à chacun des Produits objets de la Commande (prix, particularités des produits).


3 Conditions pour effectuer une commande


Le consommateur, défini par le partenaire du CAMPANIER, certifie être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité
juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le Site et être membre
d’un groupement ayant adhéré avec LE CAMPANIER.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
Le Consommateur dispose d'un mode unique d'accès aux services de LE CAMPANIER par l'intermédiaire du site
http://www.servicepro-campanier.fr.


4. Inscription


4.1. Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Consommateur doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire
disponible sur le Site LE CAMPANIER.
4.2. A cette occasion, le Consommateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas
échéant, les informations fournies à LE CAMPANIER dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la
modification des informations le concernant en utilisant la rubrique "Mon Compte».
4.3. LE CAMPANIER s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur. Au cas où
l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, LE CAMPANIER se réserve le droit, sans aucune
indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès
à tout ou partie du Service proposé par http://www.servicepro-campanier.fr, sans préjudice de la réparation que LE
CAMPANIER serait fondée à réclamer.
4.4. Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira un nom de compte et un mot de passe
qui lui permettra d’accéder au Service. Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de son nom
de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé,
qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes
Conditions Générales de Vente commises par ce dernier. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de
passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier. LE CAMPANIER ne pourra être tenu responsable de
toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au
Consommateur.
A l'issue de l'inscription, LE CAMPANIER se réserve le droit de demander au Consommateur des justificatifs d'identité et
preuve de son appartenance au Groupement.


5 Commande des produits par Le Consommateur


5.1 Internet est le seul mode de commande que LE CAMPANIER propose au Consommateur, outre les ventes en points
relais. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de
la date de la commande.
5.2. Le Consommateur choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en
cliquant sur le bouton "Acheter »
5.3. La Commande fait l'objet d'un récapitulatif reprenant les éléments spécifiques aux Produits objets de la Commande.
Avant de valider une Commande, il incombe au Consommateur de vérifier qu'elle correspond à ses souhaits en terme de
quantités de produits. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton "Payer" situé dans
la barre menu de " Ma livraison ".
Le mode de livraison ne permet pas, pour des raisons de coût, de livrer des commandes globales du Groupement pour
un poids inférieur à 2 kilogrammes. La commande passée par le Consommateur est donc subordonnée à cette condition
résolutoire.
Les prix, volumes et quantités offerts à la vente et facturés sont ceux qui s'affichent au moment où le Consommateur
valide la Commande et non au moment où le client la reçoit.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité dans les délais
indiqués, Le CAMPANIER se réserve la possibilité de proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix
équivalent dans le panier. Dans l'hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son montant sera déduit
du montant total de la Commande, seul le montant restant étant débité du compte du Consommateur.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Le prix des produits est indiqué toutes taxes comprises et il inclut les frais de préparation des commandes (manutention,
emballage, conservation des produits) et de livraison.
5.4 Validation de la commande:
Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes mis en oeuvre par LE
CAMPANIER sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la
Commande par le Consommateur.
5.5 Dès réception de la Commande, LE CAMPANIER confirme au Consommateur la Commande et son montant total.
Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Consommateur. Il est
expressément stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par LE
CAMPANIER.


6 Rétractation :


Bien que conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le client dispose d'un délai de
rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit pour échange ou
remboursement sans pénalités, ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables.


7. Modification de la Commande :


Après validation par internet de la commande, le Consommateur ne pourra plus ajouter d'article au panier.
S'il souhaite supprimer des articles à la commande, il peut le faire en contactant le service Consommateurs de LE
CAMPANIER. La suppression d'articles dans la commande se fait sous réserve que celle-ci reste au-delà du minimum de
commande de huit (8) euros T.T.C euros et que la commande de produits n'ait pas été passée aux fournisseurs. Dans le
cas contraire, la commande sera annulée.


8. Annulation de la Commande :


En cas d'annulation de la commande par le Consommateur moins de 24 heures avant la date prévue de livraison, des
frais d'annulation de 10 euros seront facturés au Consommateur et prélevés sur son compte.
De son côté, LE CAMPANIER se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle aurait un litige
relatif au paiement d'une commande antérieure.
De même, LE CAMPANIER se réserve la possibilité d’annuler toute commande particulière si le prix global des
commandes opérées par les membres du groupement est inférieur à huit (8) euros.
Dans l'hypothèse où plusieurs des Produits objets de la Commande ne seraient pas disponibles et où le prix global des
commandes opérées par les membres du groupement est inférieur à huit (8) euros, LE CAMPANIER pourra décider de
l'annulation de la Commande.


9. Modalité de paiement


Pour les particuliers, le paiement des Produits achetés s'effectue uniquement par carte bancaire, dans un environnement
sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire du CAMPANIER.
Le paiement est exigible à la clôture de la prise des Commandes
Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.
Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur
auprès du serveur du partenaire bancaire du CAMPANIER sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au
premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le
Consommateur.
LE CAMPANIER n'a, en aucun cas, accès aux informations bancaires du client et cela afin de protéger celui-ci.
Dans l'hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné, LE CAMPANIER pourra refuser la
Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition
suspensive de la confirmation de la Commande par LE CAMPANIER.


10. Livraison des produits


Le lieu de livraison doit se situer dans la zone de livraison de LE CAMPANIER, définie avec le groupement. A défaut, la
Commande ne pourra être livrée au Consommateur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date
indiquée sur la page du site. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel
s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
LE CAMPANIER se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement
et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Le Consommateur s'engage à prendre livraison des Produits objets de sa Commande sans délai.
Lorsque la remise de la marchandise au Consommateur n'est pas possible du fait de ce dernier, LE CAMPANIER se
réserve la possibilité de débiter la totalité de l'autorisation de prélèvement établie à la validation de la commande.
Lors de la livraison, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa
Commande figurant sur la confirmation envoyée par LE CAMPANIER.
Le Consommateur ou tout mandataire s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la
livraison.
Par la signature du bon d'émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande.
Dans l'hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les produits qu'il a
commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le
bon d'émargement.


11 Interdiction de revente


Le consommateur s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un consommateur est pour son usage
personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.


12 Responsabilité et garantie


LE CAMPANIER s’engage à une garantie fraicheur des produits livrés au moment de la livraison. Il n'est pas garant de
cette garantie au-delà du moment de cette livraison ni de la conformité de la qualité des produits offerts sur le Site par les
producteurs aux exigences du Consommateur. En effet, si le Service Consommateur s'engage à effectuer toute opération
nécessaire pour éviter la mise en vente de Produits d'une qualité inférieure aux exigences du Consommateur, il n'est tenu
que d'une obligation de moyen.
Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa
consommation.
Les réparations dues par LE CAMPANIER en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre
correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et
exclusivement de la défaillance des prestations de LE CAMPANIER.
LE CAMPANIER ne garantit pas que le Service proposé soit continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou
sans erreur. LE CAMPANIER se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons
techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. LE CAMPANIER ne peut
engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
LE CAMPANIER ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou
corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen; sa responsabilité ne pourra
être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,
rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du CAMPANIER.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée dans un délai de trois jours à
compter de la livraison.


13. Force majeure


Tous les événements de force majeure tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de
convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de LE CAMPANIER envers le
Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la responsabilité de LE
CAMPANIER, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait
d'un tiers ou de la victime du dommage.


14. Données personnelles, cookies


1. Données personnelles
Toutes les données personnelles concernant le Consommateur recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité,
conformément aux dispositions de politique de protection des données personnelles.
Les informations et données sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent
être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et
commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre
d’améliorer et personnaliser les services proposées et les informations.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose d'un droit d'accès et de
rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire au Service clientèle en indiquant
votre nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la
demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à
laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la
demande.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Consommateur sera susceptible de recevoir
des offres du CAMPANIER, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe. Si le consommateur ne le souhaite pas, il doit
en formuler la demande écrite.
2. Cookies
La connexion à un serveur internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données stockées sur le
disque dur de l'ordinateur du Consommateur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des
"cookies". Le Consommateur peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le Site http://www.servicepro-campanier.fr, mais pourra retarder les
délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Consommateur lors de sa connexion
au Site LE CAMPANIER.com par la communication de son numéro de compte et de son mot de passe.


15 Licence d'accès au Site


Est accordée une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour une utilisation personnelle. En aucun cas, elle vaut
autorisation à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site sans autorisation écrite et expresse. Cette licence ne
permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale du Site ou son contenu (produits
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16 Liens hypertextes


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En outre, le Consommateur reconnaît que LE CAMPANIER ne peut être tenu pour responsable de tous dommages ou
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notamment par ses services de recherche.


17. Modification et interruption du service


LE CAMPANIER se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du
Service proposé pour des raisons techniques ou dans le cas où un Consommateur ne paye pas sa commande, et ce
sans avoir à en informer préalablement le Consommateur.
Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de LE CAMPANIER à raison des modifications et interruptions
effectuées.


18. Résiliation pour faute du consommateur


En cas de violations ou d'agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation,
LE CAMPANIER peut :
- mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son
compte et son mot de passe ;
- et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site
http://www.servicepro-campanier.fr ;
- et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service.
La résiliation pour faute de l'accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation
peut intervenir sans mise en demeure préalable.
LE CAMPANIER est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier
ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.
Enfin, le Consommateur reconnaît que LE CAMPANIER ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à
l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions
Générales et/ou de dispositions légales.


Article 19 - Droit applicable – Litiges


Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les
tribunaux français seront seuls compétents.